Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution d'une commission par le ministre
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.