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Arrêté du 16 novembre 2007

Article 26

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Article 26

Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions consultatives paritaires de l'INSEE

Résumé. Les commissions consultatives paritaires de l'INSEE ont un président, un règlement intérieur et des procès-verbaux signés après chaque réunion.

Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance