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Arrêté du 16 novembre 2007

Article 25

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Article 25

a) Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur :

  • les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
  • Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme (conseil de discipline).

b) Elle sont consultées, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
  • aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour mobilité ;
  • aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
  • aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre sa notation et les éléments du compte rendu de l'entretien d'évaluation qui y contribuent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions consultatives paritaires dans la prise de décision

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements et les sanctions disciplinaires, ainsi que sur divers refus d'autorisations ou de congés demandés par les agents.

a) Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur :

  • les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
  • Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme (conseil de discipline).

b) Elle sont consultées, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
  • aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour mobilité ;
  • aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
  • aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre sa notation et les éléments du compte rendu de l'entretien d'évaluation qui y contribuent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance