Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Création d'un bureau de vote central pour les élections
Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.