JORF n°273 du 24 novembre 2007

Article 15

Article 15

Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 31 janvier 2008.


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Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 31 janvier 2008.