En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.