Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Garrigues
Résumé M. Garrigues peut signer des décisions pour le ministre.
Mots-clés : aviation civile délégation signature administration
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
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