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Délégation de signature à M. Garrigues
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins).