Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2010 - art. 6
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 16 novembre 2006
Article 7
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 31 mai 2010art. 6
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2009