JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 susvisé, modifié par avenant du 14 septembre 2006, relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2006 à tous les membres des professions constituant cette association.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 susvisé, modifié par avenant du 14 septembre 2006, relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2006 à tous les membres des professions constituant cette association.