JORF n°281 du 5 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations. L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.


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Version 1

Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations. L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.