JORF n°269 du 21 novembre 2006

Article 14

Article 14

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.