En vigueur depuis le 6 janvier 2006
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2005
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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En vigueur depuis le 6 janvier 2006
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006
Source : Légifrance