Arrêté du 16 novembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance