Créé le 6 janvier 2006
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.