Arrêté du 16 novembre 2004

Article 4

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Article 4

La sous-direction des finances publiques comprend :

Le bureau de la synthèse des finances publiques

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les " programmes de stabilité " dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.

Le bureau des études fiscales

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.

Le bureau de l'évaluation de la dépense publique

Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.

Il assure l'analyse économique de l'achat public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 novembre 2004 · Abrogé le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des bureaux des finances publiques

Résumé. L'article décrit les missions des bureaux de la sous-direction des finances publiques, qui préparent les prévisions économiques et financières, analysent les dépenses et recettes fiscales, et conseillent sur la politique économique.

La sous-direction des finances publiques comprend :

Le bureau de la synthèse des finances publiques

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.

Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les " programmes de stabilité " dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.

Le bureau des études fiscales

Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.

Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.

Le bureau de l'évaluation de la dépense publique

Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.

Il assure l'analyse économique de l'achat public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2004 au vendredi 8 mai 2009

Source : Légifrance