JORF n°284 du 6 décembre 2002

Article 7

Article 7

Les membres du comité peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.


Historique des versions

Version 1

Les membres du comité peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.