Abrogé13 février 2004
Créé le 13 décembre 2001
L'arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2001
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-02-03
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 février 2004
En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au jeudi 12 février 2004