Arrêté du 16 novembre 2001

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.

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Abrogé13 février 2004

Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 13 février 2004

L'arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-02-03

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 février 2004

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au jeudi 12 février 2004

Source : Légifrance