Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 euros la feuille cadastrale.