Arrêté du 16 novembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la redevance prévue à l'

article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé

et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :

Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 euros la feuille cadastrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 février 2004

Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 13 février 2004

Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :

Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 euros la feuille cadastrale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 février 2004

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au jeudi 12 février 2004

Source : Légifrance