En vigueur depuis le 18 novembre 2001 · Dernière version le 1 septembre 2020
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet et expert de haut niveau inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.