Créé le 30 novembre 1999
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 30 novembre 1999
En vigueur depuis le mardi 30 novembre 1999
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.