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JORF n°270 du 21 novembre 1998
Arrêté du 16 novembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'admnistration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany