JORF n°270 du 21 novembre 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.