Arrêté du 16 novembre 1994

Article 2

Créé le 30 novembre 1994

Chaque exploitant doit communiquer aux mairies des communes concernées l'adresse postale complète, le numéro de téléphone et, éventuellement, du télécopieur de la personne ou de l'organisme chargé de recevoir les demandes de renseignements et les déclarations d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.), ainsi que, lorsqu'il existe, les références de l'organisme à contacter en cas d'urgence.
Ces informations feront l'objet d'une nouvelle communication en cas de modification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au samedi 30 juin 2012