Arrêté du 16 novembre 1994

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du

décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991

susvisé, on entend par " exploitant " la personne qui a la garde d'un des ouvrages désignés à l'

article 1er

de ce décret ou, à défaut, le propriétaire de celui-ci.

On entend par " zone d'implantation d'un ouvrage " la zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.

On entend par " commune concernée " toute commune dont un point au moins du territoire est situé à moins de cent mètres d'un ouvrage.

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Créé le 30 novembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

Pour l'application des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, on entend par " exploitant " la personne qui a la garde d'un des ouvrages désignés à l'article 1er de ce décret ou, à défaut, le propriétaire de celui-ci.

On entend par " zone d'implantation d'un ouvrage " la zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.

On entend par " commune concernée " toute commune dont un point au moins du territoire est situé à moins de cent mètres d'un ouvrage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance