Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs de la récolte 1994 est fixée au 27 octobre 1994.
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JORF n°272 du 24 novembre 1994
Arrêté du 16 novembre 1994
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement (C.E.E.) no 823/87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,LA DATE DE DEBLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS PRIMEURS DE LA RECOLTE 1994 EST FIXEE AU 27-10-1994.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987,DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le chef de service,
M. PINGUET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG