Arrêté du 16 novembre 1994

Article 5

Créé le 25 novembre 1994

Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 1994