Créé le 25 novembre 1994
Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Créé le 25 novembre 1994
En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 1994