JORF n°274 du 26 novembre 1994

Arrêté du 16 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, l'établissement ci-dessous désigné:
Service public régional de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie,
151-153, rue de la Délivrande, B.P. 5185, 14075 Caen Cedex: formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle sanctionnées par un diplôme d'Etat de niveaux V, IV, III ou II, ayant fait l'objet d'une homologation par la commission d'homologation des titres et diplômes et permettant l'encadrement rémunéré du sport, conformément à la loi de 1984 modifiée sur le sport.

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST AGREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE BASSE-NORMANDIE,151-153,RUE DE LA DELIVRANCE,BP 5185,14075 CAEN CEDEX: FORMATIONS AUX METIERS DU SPORT ET DE L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D'ETAT DE NIVEAUX V,IV,III OU II,AYANT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION PAR LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES ET PERMETTANT L'ENCADREMENT REMUNERE DU SPORT,CONFORMEMENT A LA LOI DE 1984 MODIFIEE SUR LE SPORT.

LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.

Fait à Paris, le 16 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

G. LESAGE