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Arrêté du 16 novembre 1981

Article 5

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Article 5

La décision motivée de l'administration accompagnée, le cas échéant, de toutes recommandations jugées opportunes, et notamment de celles émises par le comité au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.

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Abrogé29 août 1986

Créé le 24 novembre 1981 · Abrogé le 29 août 1986

La décision motivée de l'administration accompagnée, le cas échéant, de toutes recommandations jugées opportunes, et notamment de celles émises par le comité au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.

Relations

cite

cite  Décret 1949-09-16

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 août 1986

En vigueur du mardi 24 novembre 1981 au jeudi 28 août 1986

Source : Légifrance