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Arrêté du 16 novembre 1981

Article 4

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Article 4

Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision de l'administration.

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Abrogé29 août 1986

Créé le 24 novembre 1981 · Abrogé le 29 août 1986

Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision de l'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 août 1986

En vigueur du mardi 24 novembre 1981 au jeudi 28 août 1986

Source : Légifrance