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Arrêté du 16 novembre 1981

Article 3

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Article 3

Le directeur interdépartemental de l'industrie adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité, sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.

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Abrogé29 août 1986

Créé le 24 novembre 1981 · Abrogé le 29 août 1986

Le directeur interdépartemental de l'industrie adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité, sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 août 1986

En vigueur du mardi 24 novembre 1981 au jeudi 28 août 1986

Source : Légifrance