Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords régionaux pour le bâtiment en Hauts-de-France
Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux sur les salaires et les indemnités de petits déplacements pour les entreprises du bâtiment dans les Hauts-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 1er décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 1er décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.