En vigueur depuis le 1 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les autorités de la protection judiciaire de la jeunesse
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.