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Arrêté du 16 mars 2022

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congés de formation professionnelle pour les agents de la protection judiciaire

Résumé. Les responsables de la protection judiciaire peuvent maintenant accorder des congés de formation professionnelle aux employés, à partir du 1er avril 2022.

Le garde de sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non-titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 (Délégation de pouvoirs aux directeurs de la protection judiciaire) relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 mars 2022,

Arrête :

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Extension des pouvoirs d'octroi des congés

Résumé. Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent désormais octroyer des congés de formation professionnelle aux fonctionnaires et agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les responsables de la protection judiciaire doivent appliquer et publier cet arrêté

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 16 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3