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Arrêté du 16 mars 2021

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification des services de la publicité foncière

Résumé. Certains services de la publicité foncière changent et le directeur financier doit s'assurer que ces changements soient appliqués.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

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Réorganisation des postes comptables de la direction générale des finances publiques

Résumé. Certains services de la publicité foncière changent et prennent effet à des dates précises.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet
06 - Alpes-Maritimes Service de la publicité foncière d'Antibes 1 Service de la publicité foncière d'Antibes 1 6 mai 2021
Service de la publicité foncière d'Antibes 2
Service de la publicité foncière de Grasse 1
Service de la publicité foncière de Grasse 2
13 - Bouches-du-Rhône Service de la publicité foncière de Marseille 3 Service de la publicité foncière de Marseille 3 12 mai 2021
Service de la publicité foncière de Marseille 1
Service de la publicité foncière de Marseille 2
Service de la publicité foncière de Marseille 4
17 - Charente-Maritime Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Rochelle 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Rochelle 1 25 mai 2021
Service de la publicité foncière de La Rochelle 2
Service de la publicité foncière de Marennes
33 - Gironde Service de la publicité foncière de Libourne 1 Service de la publicité foncière de Libourne 1 17 mai 2021
Service de la publicité foncière de Libourne 2
Service de la publicité foncière de Bordeaux 3
Service de la publicité foncière de Bordeaux 4
44 - Loire-Atlantique Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes 2 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes 2 10 mai 2021
Service de la publicité foncière de Nantes 1
Service de la publicité foncière de Châteaubriant
63 - Puy-de-Dôme Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand 20 mai 2021
Service de la publicité foncière d'Issoire
Service de la publicité foncière de Riom
Service de la publicité foncière de Thiers
78 - Yvelines Service de la publicité foncière de Versailles 2 Service de la publicité foncière de Versailles 2 3 mai 2021
Service de la publicité foncière de Versailles 1
Service de la publicité foncière de Versailles 3
Service de la publicité foncière de Mantes-la-Jolie
Service de la publicité foncière de Rambouillet
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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur financier doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations,

L.-O. Fadda

Arrêté du 16 mars 2021
Article 1
Article 2