Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un membre du Collège de déontologie des tribunaux de commerce
Résumé Jean-Noël ACQUAVIVA est nommé membre d'une commission d'éthique des tribunaux de commerce.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2021, est nommé membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, M. Jean-Noël ACQUAVIVA, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
1 version