JORF n°0066 du 18 mars 2021

Arrêté du 16 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune, modifié ;

Vu l'arrêté du 2 février 2021 modifié fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères pour la campagne 2020

Résumé En 2020, l'aide pour produire des semences de légumineuses est de 131,50 euros.

A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« V. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 131,50 euros. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la production agricole

Résumé Les aides pour certaines cultures comme le chanvre et les pommes de terre sont mises à jour, avec une aide spécifique pour les semences de graminées en 2020.

1° Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé est remplacé par :
« Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de riz, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de pommes de terre féculières et de l'aide à la production de semences de graminées. » ;
2° Après le V de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :
« VI. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 40,40 euros. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la production de cerises et prunes destinées à la transformation pour la campagne 2020

Résumé En 2020, les producteurs de cerises et prunes pour transformation reçoivent 595 et 990 euros par unité.

A l'article 2 bis de l'arrêté du 2 février 2021 susvisé, sont ajoutés les paragraphes suivants :
« IV. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 595 euros.
« V. - Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 990 euros. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant