Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 (Aides européennes pour les productions végétales)Art. D.615-38Aides européennes pour les productions végétalesL'article décrit les aides européennes pour soutenir la production de différentes cultures végétales, afin d'éviter leur abandon et de maintenir l'emploi dans ces filières. à D. 615-40 (Plafond des aides aux productions végétales)Art. D.615-40Plafond des aides aux productions végétalesUn arrêté des ministres de l'agriculture et du budget fixe un plafond pour les aides aux productions végétales. et R. 323-52 (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles)Art. R.323-52Accès aux aides européennes pour les groupements agricolesLes groupements agricoles peuvent recevoir des aides de l'Union européenne en fonction des parts sociales de chaque membre. ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 (Règles pour les aides aux cultures végétales)Règles pour les aides aux cultures végétalesUn arrêté du 5 juin 2019 explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des aides pour cultiver certaines plantes, en suivant des règles spécifiques. fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune, modifié ;
Vu l'arrêté du 2 février 2021 (Aides pour la culture de plantes riches en protéines en 2020)Aides pour la culture de plantes riches en protéines en 2020En 2020, les aides pour cultiver des plantes riches en protéines comme le soja ou les légumineuses varient entre 29,6 et 160 euros. modifié fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020,
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