JORF n°0070 du 23 mars 2017

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 est modifié comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 800 euros. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 est modifié comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 800 euros. »