JORF n°0069 du 22 mars 2017

Arrêté du 16 mars 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, le mandat de Mme DUNOD-CLERGET (Migueline), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé pour une durée de trois ans.