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Arrêté du 16 mars 2017

désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de nouveaux tribunaux

Résumé. On va essayer de nouveaux tribunaux dans certaines villes pour une période limitée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 (Modification des accords d'autorité parentale par le juge) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 7 (Modification des décisions parentales après médiation) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 mars 2017,

Arrête :

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Expérimentation de nouveaux tribunaux

Résumé. On teste de nouveaux tribunaux dans certaines villes pour une durée limitée.

Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l'article 7 de la loi susvisée.

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Arrêté du 16 mars 2017
Article 1
Article 2