Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 (Modification des accords d'autorité parentale par le juge)Art. 373-2-13Modification des accords d'autorité parentale par le jugeLe juge peut modifier les accords sur l'autorité parentale à tout moment, sur demande des parents ou du ministère public. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 7 (Modification des décisions parentales après médiation)Art. 7Modification des décisions parentales après médiationLa loi permet aux parents de modifier les décisions concernant leurs enfants, mais ils doivent d'abord essayer la médiation familiale, sauf dans certains cas. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 mars 2017,
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