JORF n°0077 du 1 avril 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 en France métropolitaine (partie française) est abrogé.


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L'arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 en France métropolitaine (partie française) est abrogé.