Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, la société DufEnergy Trading SA, anciennement dénommée Duferco Investment Services SA, dont le siège social est situé Via Bagutti 9, 6900 Lugano (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.

L'arrêté du 3 janvier 2012 autorisant la société Duferco Investment Services SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

La société DufEnergy Trading SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz naturel, pris pour son application.