A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 septembre 2003Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 8 septembre 2003Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 16 mars 2012
Annexe
Abrogé23 juin 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 23 juin 2018