Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, à compter du 1er avril 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au siège de la direction régionale de Dijon est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant

de l'encaissement

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Dijon

Siège de la direction régionale

Régie d'avances et de recettes

100

200