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Arrêté du 16 mars 2012

portant cessation de fonctions (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée pour les magistrats

Résumé. Un juge peut partir à la retraite avant l'âge normal s'il a atteint la limite d'âge fixée.

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Retraite anticipée d'un magistrat

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre sa retraite anticipée après avoir atteint la limite d'âge.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. Charles Grimaldi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 31 août 2012.

Arrêté du 16 mars 2012