Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 16 février 2012 au 6 mai 2012.