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Arrêté du 16 mars 2011

accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour les obligations de l'Unédic en 2011

Résumé. L'État promet de couvrir jusqu'à 4,5 milliards d'euros de dettes de l'Unédic en 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 97 (Garantie de l'État pour les emprunts de l'UNEDIC en 2011) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010,

Arrête :

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Garantie de l'État pour les obligations de l'Unédic

Résumé. L'État garantit les obligations émises par l'Unédic en 2011, pour un montant maximal de 4,5 milliards d'euros.

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations émises en 2011 par l'Unédic dans le cadre du programme d'émissions de 12 milliards d'euros approuvé par son conseil d'administration par décision du 26 juin 2009, modifié par décisions des 29 juin 2010 et 4 novembre 2010. La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards cinq cents millions d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

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Publication d'un arrêté concernant une garantie de l'État

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2011 prévoit la publication au Journal officiel d'une garantie de l'État pour des obligations émises par l'Unédic.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

Christine Lagarde

Arrêté du 16 mars 2011
Article 1
Article 2