Abrogé24 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 11
Créé le 1 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2009
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 janvier 2015art. 11
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 23 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.