Article 8
L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités du contrôle financier du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est abrogé.
1 version
L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités du contrôle financier du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est abrogé.
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