JORF n°0076 du 31 mars 2009

Article 2

Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


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Version 1

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.