Les dispositions de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
L'extension de cette convention est prononcée à l'exclusion :
― des termes « fermes-auberges et activités de diversification » figurant à l'article 2 ;
― de l'article 14. 1 : Contrat à durée indéterminée (CDI) ;
― de l'article 24 : Prime d'assiduité ;
― du second alinéa de l'article 26 : Polyvalence ;
― de l'article 45 : Congés payés ;
― de l'article 55 : Indemnité de licenciement.
L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de l'application :
― à l'article 11 : Représentation syndicale (11. 1. Section syndicale), des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail ;
― à l'article 31 : Présence constituant du travail effectif (31. 2. Temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage), des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural (3e al. du I) ;
― à l'article 37 : Travail de nuit, des dispositions législatives relatives au travail de nuit, notamment l'article R. 3122-39 du code du travail (contreparties).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.