La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, modifié par le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation)Art. L.214-41Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent au moins 60% dans des entreprises innovantes européennes, avec certaines conditions comme un effectif limité et des dépenses de recherche élevées. ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 1er (Définitions et principes des marchés publics)Art. 1Définitions et principes des marchés publicsLes marchés publics sont des contrats entre l'État et des entreprises pour acheter des travaux, fournitures ou services, et ils doivent être justes, transparents et ouverts à tous., 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics)Art. 45Conditions de demande de documents dans les marchés publicsUn pouvoir adjudicateur peut demander des documents aux candidats pour évaluer leurs capacités, mais ces demandes doivent être justifiées et proportionnées. et 53 (Critères d'attribution des marchés publics)Art. 53Critères d'attribution des marchés publicsPour attribuer un marché public, on choisit l'offre la plus avantageuse en se basant sur plusieurs critères comme le prix, la qualité ou l'innovation. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 (Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publics)Art. 26Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie aux entreprises innovantes pendant cinq ans. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 19 (Conditions de conclusion des marchés à prix provisoires)Art. 19Conditions de conclusion des marchés à prix provisoiresLes marchés à prix provisoires sont possibles dans des cas exceptionnels, comme pour des prestations complexes ou urgentes, et doivent préciser les conditions de détermination du prix définitif. et 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 18 (Les différents types de prix dans les marchés publics)Art. 18Les différents types de prix dans les marchés publicsUn marché peut être conclu à prix définitif, soit ferme (invariable mais actualisable sous certaines conditions), soit révisable (modifiable en fonction des variations économiques). et 24 (Composition et désignation des jurys de concours)Art. 24Composition et désignation des jurys de concoursLe jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes. ;
Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;
Vu le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 (Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publics)Art. 26Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie aux entreprises innovantes pendant cinq ans. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment son article 1er,
Arrêtent :